Conditions Générales de Vente sur Internet (CGVI)
Version 10/06/2014
Article 1 : Les Parties
Article 2 : Les Définitions
Article 3 : Objet
Article 4 : Les Produits
Article 5 : La Durée
Article 6 : Les Prix
Article 7 : La Commande
Article 8 : Le Paiement
Article 9 : La Sécurité des Paiements
Article 10 : La Livraison
Article 11 : Satisfait, Echangé ou Remboursé
Article 12 : Les Données Nominatives
Article 13 : La propriété Intellectuelle
Article 14 : Responsabilité
Article 15 : Intégralité
Article 16 : Droit Applicable - Litiges
Article 1 : Les Parties
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part, le vendeur des produits proposés sur le site : la Société VISION NIGHT. Celle-ci, société à responsabilité limitée au capital de 7000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 722 033 115, dont le siège social est situé à l'adresse 86 rue de Cléry75002 Paris, France et dont le numéro de TVA est FR 20722033115.
Le directeur de la publication est : ATASOY Oguzcan
Le service client est joignable via le site www.vision-night.com dans la rubrique CONTACT
D'autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « la cliente ») effectuant un achat via le site Internet www.vision-night.com pour ses besoins personnels.
La cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 2 : Les Définitions
Les termes ci-dessous ont la signification suivante :
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VISION NIGHT : société, identifiée à l'article 1, qui propose des produits à la vente par le biais de son site internet www.vision-night.com.
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Commande : ordre d'achat de la cliente effectué par le biais du site internet www.vision-night.com, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce site. La commande implique l'acceptation expresse, sans restriction, ni réserve des conditions générales de vente.
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La cliente : toute personne physique et majeure effectuant un achat via le site Internet www.vision-night.com pour ses besoins personnels.
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Parties : la société VISION NIGHT et la cliente.
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Produit : tout bien proposé à la vente par la société VISION NGHT via le site Internet www.vision-night.com.
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Site : Site internet de la société VISION NIGHT proposant des produits à la vente et accessible à l'adresse www.vision-night.com.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions visent à régir les modalités de vente à distance entre VISION NIGHT et la cliente, lors des différentes étapes de la passation de la commande jusqu'à la livraison. Elles définissent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du Site.
Toute commande d'un produit sur le Site implique l'adhésion irrévocable de la cliente aux conditions générales de vente.
Article 4 : Les Produits
Les articles proposés à la vente par VISION NIGHT sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par la cliente, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un ou de plusieurs produits après passation de la commande, VISION NIGHT s'engage à informer, par un courriel (email), la cliente de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d'indisponibilité de la totalité des produits commandés. Dans ce cas, VISION NIGHT s'engage à rembourser la cliente dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu'elle a versées, et ce, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
L'offre de vente et la couverture géographique de livraison s'étend à la France métropolitaine et la Corse.
Article 5 : La Durée
Les présentes conditions en vigueur au moment de la vente s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par VISION NIGHT.
A tout moment et sans préavis, VISION NIGHT se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter, les présentes conditions générales de ventes. Dans cette éventualité, les nouvelles conditions générales de vente s'appliquent automatiquement à toute commande postérieure aux changements. Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.vision-night.com à la date de passation de la commande par la cliente.
Article 6 : Les Prix
Les prix des articles sur le Site sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et hors frais de retour (voir article 10 livraison) qui restent à la charge de la cliente.
Les prix des articles indiqués sur le Site tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que la cliente en soit préalablement informée.
VISION NIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la cliente au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sur le Site peuvent être différents de ceux en magasin, aucun remboursement de la différence ne peut être réclamé par le client.
Article 7 : La Commande
Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.
Une commande constitue un ordre d'achat de la cliente effectué exclusivement par le biais du site, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce Site. La commande est définitive lorsque la cliente a procédé à l'acceptation après avoir passé toutes les étapes nécessaires.
La cliente doit obligatoirement créer un compte client afin de pouvoir passer une ou plusieurs commande(s). Son compte client sera accessible via une identification par adresse électronique et mot de passe.
Plusieurs écrans de validation avec affichage des prix sont mis en place, afin d'informer le mieux possible la cliente sur les modalités de vente des produits sélectionnés et afin de lui permettre de vérifier sa commande avant son acceptation finale.
Lors de ce processus, la cliente déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, par l'action de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente ».
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire et/ou Paypal. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé à la cliente pour lui confirmer la prise en compte de sa commande par MIM.
La cliente pourra consulter le récapitulatif de sa commande en interrogeant son compte personnel sur le site de Paypal (www.paypal.fr) après paiement. La cliente pourra aussi suivre l'acheminement de son colis en allant sur le site de Colissimo (www.colissimo.fr)
Nous vous informons qu'il peut y avoir un délai variable de 24 à 48 heures entre le départ de notre entrepôt et la mise à jour du suivi de livraison sur le site de notre transporteur.
Pour toute autre question concernant votre commande, merci d'aller dans la rubrique CONTACT.
Les frais afférant à la connexion internet pour accéder au Site de VISION NIGHT et passer commande demeurent à la charge de la cliente.
Article 8 : Le Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et / ou par paypal.
8.1 - PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE :
Le paiement se faire par carte bancaire mais via le site Paypal pour des raisons de sécurité.
Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue, Visa, Mastercard et Maestro.
Le compte bancaire de la cliente ne sera débité qu'à l'expédition du colis. En cas d'indisponibilité partielle de certains articles de la commande, le compte bancaire de la cliente ne sera débité que des seuls produits envoyés. En cas d'annulation de la commande, le compte bancaire de la cliente ne sera pas débité.
8.2 - PAIEMENT PAR PAYPAL :
Il est possible de régler votre commande via Paypal.
La cliente, disposant au préalable d'un compte Paypal, devra saisir son adresse email associée au compte et le mot de passe paypal.
En cas d'annulation de la commande, le compte Paypal sera automatiquement recrédité.
En cas de commandes incomplètes, le montant de(s) articles manquant(s) sera remboursé sur le compte Paypal.
Article 9 : La Sécurité des Paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la PAYPAL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de VISION NIGHT. VISION NIGHT n'a donc pas accès à ces informations confidentielles.
PayPal crypte l'ensemble des informations que la Cliente lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail de la Cliente n'est communiquée à VISION NIGHT. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire de la Cliente, VISION NIGHT invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL (www.paypal.com).
Article 10 : La Livraison
10.1- LIEU DE LA LIVRAISON
VISION NIGHT livre partout en France Métropolitaine & Corse.
Lors de la commande, la cliente a la possibilité de renseigner l'adresse de livraison de son choix (domicile, lieu de travail, lieu de vacances, etc...). Elle ne peut plus la modifier après la validation de la commande. Le nom renseigné dans l'adresse de livraison sera identique à celle de la boîte aux lettres. Pour les livraisons autres qu'au domicile, le nom de la société devra être bien renseigné avant la validation de la commande. La livraison du colis s'effectuera à l'adresse de livraison validée lors de la commande.
10.2- DÉLAIS DE PRÉPARATION
Toute commande validée avant 21h00 sera traitée le jour suivant ouvré.
Le délai de préparation de 24 h peut être exceptionnellement rallongé en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
En cas de retard de préparation, (problème informatique, grève, contraintes climatiques), VISION NIGHT ne peut être tenue comme responsable. La cliente sera avertie par e-mail ou courrier.
10.3- MODALITÉS DE LIVRAISON
Le colis est envoyé à l'adresse indiquée par la cliente, lors de la validation de sa commande par les services de la poste.
VISION NIGHT propose pour la livraison en France métropolitaine et Corse :
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LIVRAISON MAGASIN
La livraison en magasin VISION NIGHT est gratuite. Ce mode de livraison est de 1 jours ouvrés.
Les commandes sont livrées dans le magasin VISION NIGHT (124 rue d'Aboukir 75002 Paris) par la cliente du lundi au samedi pendant les horaires d'ouverture du magasin. La cliente est informée par e-mail de la disponibilité de sa commande en magasin.
Le retrait du colis pourra être opéré par la cliente sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et de son e-mail confirmant la disponibilité de sa commande en magasin. Le colis sera remis contre signature de la cliente.
Si pour une quelconque raison la cliente ne peut récupérer sa commande, une tierce personne sera en mesure de réceptionner le colis sur présentation de sa carte d'identité, de celle de la cliente ayant commandé ainsi que l'e-mail de confirmation.
A compter de la réception de l'e-mail confirmant la mise à disposition de la commande en magasin, celle-ci est disponible en magasin durant les 5 jours ouvrés suivants. Au-delà de ce délai, le colis sera remis en stock et la commande remboursée selon le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. Un e-mail confirmant le remboursement sera envoyé. Le remboursement sera effectif sous 30 jours.
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COLISSIMO
Un « Colissimo sans signature » est distribué dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
Le facteur n'est pas tenu de vous livrer en mains propres car le colis est un colissimo sans signature, il a donc la possibilité de :
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déposer le colis dans la boîte aux lettres si celle-ci le permet.
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De remettre le colis au gardien de l'immeuble en prenant son nom.
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De déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant la cliente à venir le récupérer dans un délai de 15 jours avec une pièce d'identité au bureau de poste. Passé ce délai le colis est réexpédié à VISION NIGHT et la commande sera remboursée frais de ports déduits de plein droit.
Le colis est réputé livré (flashage du colis par le facteur faisant foi) :
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soit dès la livraison du colis (déposé dans la boîte aux lettres ou remis au gardien) à l'adresse mentionnée par la cliente lors de sa commande,
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soit dès la mise à disposition du colis, signalée par l'avis de passage du facteur l'invitant à venir récupérer le colis au bureau de poste
10.4- TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les frais et délais peuvent varier selon la destination.
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Lieu : France métropolitaine & Corse
Type : Colissimo sans signature / la Poste
Délai : 2 à 5 jours ouvrés
Prix : 7€
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Lieu : Livraison magasin VISION NIGHT
Type : A venir récupérer en magasin
Délai : minimum 1 jours ouvrés
Prix : Grauit
Ces tarifs peuvent être amenés à modification.
10.5- RETARDS DE LIVRAISON
La cliente est invitée à signaler le problème dans les 7 jours suivants la date présumée de livraison à VISION NIGHT dans la rubrique CONTACT. Une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur seront demandées à la cliente. Une enquête sera alors ouverte auprès du service réclamation du transporteur et la cliente sera avertie du résultat par e-mail ou courrier.
Pour les livraisons en France métropolitaine & Corse : Si le colis est retourné chez VISION NIGHT par le service Postal, VISION NIGHT contactera la cliente sous 7 jours ouvrés à compter de la réception du colis. Après confirmation de l'adresse de livraison, VISION NIGHT réexpédiera le colis au frais de la cliente frais selon la source de l'erreur.
Si la cliente ne répond pas sous un délai de 7 jours ouvrés à compter du premier mail du service client, le colis sera automatiquement remboursé moins les frais de transport qui seront déduits de plein droit.
Suite à la réexpédition du colis par VISION NIGHT chez la cliente, si le colis est retourné une deuxième fois chez VISION NIGHT, la cliente pourra redemander une deuxième réexpédition contre- remboursement. Si la cliente ne désire plus son colis, la commande sera annulée et le montant remboursé moins les frais de transport qui seront déduits de plein droit.
Article 11 : Satisfait, Echangé ou Remboursé
Pour tout retour ou échange d'articles, ceux-ci doivent être dans leur état d'origine :
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produits à l'état neuf
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non portés
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non retouchés
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dans leur intégralité
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avec tous leurs accessoires
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comportant leur emballage
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Aucune étiquette et griffe ne doit être retirée ou coupée
permettant ainsi à VISION NIGHT de s'assurer que les produits n'ont pas été porté et d'être commercialiser à nouveau ces produits.
Si ces critères ne sont pas respectés, aucun remboursement ne pourra être éffectuer, sous aucune conditions de plein droit.
En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué selon les moyens de paiement utilisés lors de la commande. Le remboursement se fera par crédit du compte bancaire / Paypal sous 30 jours.
11.1- LE DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL DE 7 JOURS
La cliente dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour bénéficier de son droit de rétractation. Dans ce cas, la commande devra être renvoyée dans sa la totalité, accompagnée du bon de rétractation dûment daté et signé à l'adresse suivante :
VISION NIGHT
Service Rétractation
124 rue d'Aboukir
75002 Paris / France
Les articles devront être en parfait état, dans leur intégralité, et dans leur emballage d'origine tel qu'indiqué ce-dessus. Le remboursement de la commande se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par VISION NIGHT.
Loi applicable du code de la consommation : Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
11.2- RETOURS PAR VOIE POSTALE A VISION NIGHT
Pour toute commande livrée par colissimo, le retour se fera par voie postale au frais de la cliente. A compter de la date d'expédition de sa commande, la cliente dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour retourner le ou les article(s) à l'adresse :
VISION NIGHT
Service Rétractation
124 rue d'Aboukir
75002 Paris / France
Les articles retournés par colis à VISION NIGHT devront être accompagnés du bon de retour dûment complété, celui-ci est envoyé avec vos produits. Tout colis reçu sans aucune indication permettant d'identifier la cliente ne sera pas pris en compte et la responsabilité de VISION NIGHT ne saurait être engagée.
En cas de retour au siège social, seul le remboursement sera réalisable. Le prix du ou des articles achetés seront remboursés, les frais de livraison restant à la charge exclusive de la cliente. Le remboursement de la commande se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par VISION NIGHT.
11.3- ECHANGES ET RETOURS EN MAGASIN VISION NIGHT
Pour tout échange ou remboursement d'un ou plusieurs article(s), la cliente dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rendre dans le magasin VISION NIGHT de Paris munie de sa facture. La facture est disponible depuis le compte client sur le site Paypal.
Article 12 : Les Données Nominatives
La collecte des données nominatives de la cliente étant indispensable à la prise en compte et au suivi de sa commande, VISION NIGHT se réserve le droit de les collecter, stocker, traiter et utiliser dans le cadre de l'exécution de la commande. VISION NIGHT s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par la cliente et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les données personnelles enregistrées sont exclusivement destinées à l'usage de VISION NIGHT ou à ses partenaires, lorsque la cliente a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de sa commande.
En indiquant son adresse de messagerie, lors de sa commande, la cliente accepte de recevoir outre une confirmation de sa commande, des informations sur les offres promotionnelles de VISION NIGHT ainsi que sur les évènements via Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, la cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Pour cela, il suffit d'adresser :
-
Soit un courrier électronique par le biais de la rubrique CONTACT
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Soit un courrier à l'adresse suivante : VISION NIGHT - Service E commerce - 124 rue d'Aboukir 75002 Paris / France
VISION NIGHT se réserve le droit de collecter des données sur l'internaute par l'utilisation de « Cookies » sur le site internet.
Article 13 : La Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments visuels ou sonores du Site, tels les photographies, vidéos, écrits, images, animations, logos, logiciels, bases de données et autres technologies sous-jacentes, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.). à ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de VISION NIGHT.
L'utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Article 14 : Responsabilité
VISION NIGHT s'engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).
La cliente s'engage à fournir à VISION NIGHT des informations d'identification correctes, ainsi que leur mise à jour éventuelle. En cas d'informations incomplètes ou erronées transmises par la cliente, la responsabilité de VISION NIGHT ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à remboursement ou réexpédition des produits concernés.
VISION NIGHT ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
VISION NIGHT se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Par ailleurs, VISION NIGHT est exonéré de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment des Parties qui a pour conséquence d'empêcher partiellement ou totalement l'exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à VISION NIGHT, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, VISION NIGHT s'engage à informer la cliente dans les sept jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de 15 jours, la cliente peut demander la résiliation de sa commande totale ou partielle (si la commande a déjà été partiellement livrée), entraînant la procédure de remboursement de la commande totale ou partielle.
Article 15 : Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations des présentes conditions générales de vente.
Article 16 : Droit Applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, la cliente et VISION NIGHT s'engagent, avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français sont compétents.